C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les responsabilités suivantes sont déléguées à un comité des plaintes constitué conformément à l’article 61 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12):

1°  celles mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 9 du second alinéa de l’article 71 de la Charte;

2°  celles mentionnées aux articles 74 à 96 de la Charte.

D. 290-91, a. 2.